Démarches administratives

Etat civil

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès)

Mariage

DEMANDE DE CERTIFICAT DE MARIAGE

Les certificats d’acte de mariage peuvent être retirés sur place ou par voie postale au service état civil de la mairie.

Pour une demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Pièces à fournir :

Photocopie du livret de famille ou d’une pièce d’identité

DOSSIER

Vous envisagez de vous marier à Rancy, votre dossier est à retirer à la mairie.

Pièces à fournir :

Vos extraits d’acte de naissance de moins de trois mois à la date du mariage
Une attestation sur l’honneur de domicile
Vos pièces d’identité en cours de validité
Un certificat de contrat de mariage émanant du notaire (si contrat).
La liste des témoins de mariage et une photocopie de leur pièce d’identité.
(les témoins doivent obligatoirement être majeurs)

Pour les étrangers se renseigner à la Mairie.

Naissance

DEMANDE D’ACTE DE NAISSANCE

Pour obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil, une demande doit être faite sur place ou par écrit au secrétariat de la mairie en indiquant les noms et prénoms usuels de ses parents. Ne pas oublier de préciser la date de naissance.

Pour une demande par courrier, n’oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse.

Pièces à fournir :

Une pièce d’identité

DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance s’effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Qui peut déclarer une naissance ?

Le père de l’enfant
A défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement

Qui peut déclarer une naissance ?

Le certificat médical d’accouchement
Le livret de famille ou les actes de naissance du père et de la mère ou le livret de famille ou les pièces d’identité de chacun des parents
Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom
L’acte de reconnaissance prénatale

Décès

DEMANDE D’ACTE DE DECES

Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt.

Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt ainsi que la date du décès et joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

DECLARATION DE DECES

Où faire la déclaration ?

Auprès du service état civil de la mairie où le décès a eu lieu.

Par qui ?

Par un parent, une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l’état civil du défunt ou par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès.

Pièces à produire :

Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt.

Identité

Carte nationale d'identité

La carte nationale d’identité (CNI) est valable 15 ans.

COMMENT L’OBTENIR

Présence indispensable du demandeur et de la personne ayant l’autorité parentale pour un mineur.

Pièces à fournir (celles ci dépendent de la date d’expiration de la carte) :

SI VOTRE CARTE EST VALIDE

Votre carte d’identité
Si vous demandez le renouvellement plus d’1 an avant sa date d’expiration : Justificatif d’un voyage à venir dans un pays qui autorise la carte d’identité comme titre de voyage
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Justificatif de domicile
Numéro de pré-demande si vous avez fait cette démarche en ligne (sinon, il faut utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet)

SI VOTRE CARTE EST PERIMEE DEPUIS – DE 5 ANS

Votre carte d’identité
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Justificatif de domicile
Numéro de pré-demande si vous avez fait cette démarche en ligne (sinon, il faut utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet)

SI VOTRE CARTE EST PERIMEE DEPUIS + DE 5 ANS AVEC UN PASSEPORT VALIDE

Votre passeport
Votre carte d’identité
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Justificatif de domicile
Numéro de pré-demande si vous avez fait cette démarche en ligne (sinon, il faut utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet)

SI VOTRE CARTE EST PERIMEE DEPUIS + DE 5 ANS SANS PASSEPORT

Votre carte d’identité
Photo d’identité de moins de 6 mois et conforme aux normes
Justificatif de domicile
Vérifiez si l’état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n’est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Justificatif de nationalité française si vous vous trouvez dans une situation particulière (naissance à l’étranger de parents nés à l’étranger par exemple)
Numéro de pré-demande si vous avez fait cette démarche en ligne (sinon, il faut utiliser le formulaire cartonné disponible au guichet)

En cas de vol ou perte de sa CNI fournir 1 timbre fiscal de €.

Passeport biomérique

Euh à voir, je ne suis pas sûre que la commune dispose du système biométrique pour la demande de passeport !!!

Démarches diverses

Carte électorale

COMMENT SE LA PROCURER ?

En vous présentant au secrétariat de mairie ou par courrier.

Pièces à fournir :

Une pièce d’identité en cours de validité
Un justificatif de domicile

Autorisation de sortie de territoire

COMMENT SE LA PROCURER ?

En vous présentant au secrétariat de mairie. Présence indispensable de l’un ou des deux parents de l’enfant mineur.

Pièces à fournir :

Carte d’identité en cours de validité pour l’enfant mineur
Document d’identité du parent
Livret de famille et éventuellement tout autre justificatif de l’autorité parentale (si les parents sont divorcés ou séparés)

Carte grise

COMMENT SE LA PROCURER ?

Pièces à fournir :

Certificat de cession
Une pièce d’identité en cours de validité
Un justificatif de domicile
Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03
Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
Taxe afférentes à la délivrance des Titres de circulation
L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
– la mention « vendu le… » ou « cédé le… »
– la date de la vente
– la signature du vendeur

Plus d’informations sur le site de l’ANTS

Mise en place de la saisine par voie électronique (SVE)
Pour les demandes d'autorisations d'urbanisme

Depuis 2016, de nombreuses démarches administratives sont accessibles en ligne, permettant aux usagers d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de leur dossier. C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE).

A partir du 1er janvier 2022, la SVE s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme, avec l’obligation pour toutes les communes d’être en capacité de recevoir les permis de construire sous forme numérique.

Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales d’Utilisation :

Mairie de RANCY
Saisine par voie électronique en matière d’urbanisme
Conditions Générales d’Utilisation du service (CGU)

Le présent document porte sur les conditions d’utilisation du service de saisine par voie électronique relatif aux demandes d’autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, de démolir ou d’aménager), à l’exclusion de toute autre demande.

Vous souhaitez demander une autorisation d’urbanisme en ligne :

L’utilisation de la télé procédure est facultative et gratuite mais tout dépôt par voie électronique doit impérativement respecter les présentes conditions générales. Cette procédure s’adresse aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales. L’usage de la langue française est obligatoire.

1 – Rendez-vous sur le site www.service-public.fr
Thème : logement / Rubrique : urbanisme Sous-rubrique : autorisation d’urbanisme

2 – Choisissez ensuite la démarche souhaitée.

Vous aurez le choix entre :

l’accès direct au formulaire CERFA que vous pourrez renseigner en ligne puis sauvegarder et télécharger au format PDF
l’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme. Il vous est vivement conseillé d’utiliser cette assistance qui vous guidera tout au long de l’établissement du formulaire CERFA jusqu’à sa finalisation et sa sauvegarde au format PDF. Il vous sera également indiqué les pièces à fournir à l’appui de la demande et les informations que celles-ci doivent contenir.

3 – Pour déposer votre demande, lorsque votre dossier est complet (formulaire + pièces à joindre), rendez-vous sur la messagerie de la mairie, dédiée aux autorisations d’urbanisme : urbanisme.rancy[@]orange.fr

Votre message devra contenir les informations suivantes :

En objet :

La nature de la demande
La date de la demande (AAAAMMJJ)
Le nom du demandeur séparé par un tiret comme par exemple
DP-20220101-dupont ou PC-20220215-sci-durand

Dans le corps du message :

Le nom et le prénom du demandeur s’il s’agit d’un particulier
La dénomination et le SIRET s’il s’agit d’une personne morale
La dénomination et le numéro d’inscription au répertoire national s’il s’agit d’une association
L’adresse postale
L’adresse mail

En pièces jointes :

Le formulaire CERFA
Toutes les pièces du dossier seront établies au format PDF, JPG ou PNG et jointes au message de transmission selon le nommage : nature formalité-date de la demande (AAAAMMJJ)- désignation du demandeur-nature de pièce, comme par exemple : DP-20220101-dupont-cerfa.pdf ou PC-20220215-sci-durand-PC7.jpg, etc.

Il sera établi un fichier par pièce du dossier. Aucune pièce ne devra excéder 10 méga-octets. La commune accepte de recevoir par voie électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme concernant les établissements recevant du public.

Toute demande par voie électronique qui ne respectera pas l’ensemble des critères énoncés dans les présentes conditions générales sera considérée comme non recevable.

Un accusé de réception électronique (ARE) délivrant les premières informations sur le traitement du dossier sera transmis en retour dans le délai d’un jour ouvré. À défaut, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) sera adressé dans le même délai. Dans ce cas, l’ARE sera délivré dans un délai de 10 jours ouvrés (le jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi inclus, à l’exclusion des jours fériés).

En cas de demandeurs multiples, les envois dématérialisés effectués par l’administration seront dirigés vers l’adresse électronique utilisée par le pétitionnaire pour transmettre sa demande. L’administration se réserve le droit de répondre par courrier à toute demande dématérialisée.

L’administration s’engage à collecter et traiter les données de l’usager via cette télé procédure conformément :

à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018
au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.

Les recours éventuels, relatifs à la procédure régie par le présent document seront présentés soit :

Par courrier postal à l’adresse suivante
Mairie de RANCY
706 e de Louhans – 71290 RANCY
Par courrier électronique à l’adresse suivante : mairie.rancy[@]wanadoo.fr

Mairie de Rancy

Site de la commune de Rancy